Ce que nous ne sommes pas

• Une plateforme de mise en relation rémunérée par les installateurs
• Un installateur ou vendeur de panneaux photovoltaïques
• Un intermédiaire percevant des commissions des artisans
• Un commercial ayant intérêt à vous faire signer

Ce que nous sommes

• Un expert-conseil 100 % indépendant
• Payé uniquement par nos clients (pas par les artisans)
• Sans aucun conflit d'intérêt
• Défenseur de vos intérêts

1.1 Éditeur du site

Le site ouimaisavecqui.fr est édité par :

Oui Mais Avec Qui Entreprise individuelle
Siège social : 31 route de marennes Oléron, 17600 La clisse, France
SIRET : 48044489200032
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Email : contact@ouimaisavecqui.fr
Téléphone : 06 29 80 52 50

Ci-après dénommé « L'Expert-Conseil », « Nous », « Le Cabinet ».

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par :

• Vercel Inc. – 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA – www.vercel.com
• Google Firebase – 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA – firebase.google.com

2.1 Nos services

Nous proposons deux services distincts :

Service 1 : Étude technique indépendante ( 186,00 € TTC)

Analyse complète et objective de votre projet photovoltaïque comprenant :

• Évaluation technique de votre toiture
• Dimensionnement optimal de l'installation
• Simulation de production sur 25 ans
• Calcul de rentabilité détaillé
• Identification des aides financières disponibles
• Préconisations sur le matériel adapté
• Rapport PDF professionnel (15 à 20 pages)

Service 2 : Accompagnement et négociation ( 8 % à 10 % max du prix public)

Service d'accompagnement complet incluant :

• Recherche d'installateurs certifiés RGE de votre secteur
• Négociation des tarifs en votre nom auprès des installateurs
• Présentation d'un ou plusieurs devis selon disponibilité locale
• Vérification de la conformité technique des devis
• Accompagnement administratif (aides financières)
• Suivi personnalisé du chantier
• Médiation en cas de litige pendant 12 mois

2.2 Indépendance totale

Engagement fondamental :

Nous ne recevons aucune rémunération, commission, avantage en nature ou contrepartie financière de la part des installateurs. Nous sommes payés uniquement par vous, notre client.

Cette indépendance garantit l'objectivité de nos conseils et analyses. Nous n'avons aucun intérêt à vous faire signer si le projet n'est pas rentable ou si l'installateur n'est pas sérieux.

3.1 Description du service

L'étude technique est une analyse objective et indépendante de votre projet photovoltaïque.

Contenu détaillé :

Analyse technique :

• Évaluation de la toiture (orientation, inclinaison, surface, ombrage)
• Dimensionnement optimal (puissance en kWc recommandée)
• Estimation de la production annuelle (en kWh)
• Préconisations matériel (panneaux, onduleurs, fixations)
• Analyse des contraintes techniques

Analyse économique :

• Calcul de rentabilité sur 25 ans
• Estimation du retour sur investissement
• Scénarios d'autoconsommation (avec/sans revente)
• Impact sur votre facture d'électricité

Analyse administrative :

• Identification des aides disponibles (MaPrimeRénov', prime autoconsommation, TVA réduite)
• Vérification des contraintes réglementaires (PLU, ABF si applicable)
• Liste des démarches administratives

Livrable : rapport PDF professionnel de 15 à 20 pages.

3.2 Nature du service

Important – conseil indépendant.

Cette étude est un conseil professionnel indépendant basé sur notre expertise et les informations que vous nous fournissez.

Elle ne constitue pas :

• Une garantie de faisabilité définitive du projet
• Un engagement sur les performances exactes de l'installation
• Une garantie d'obtention des aides financières
• Un projet d'exécution technique

Elle ne remplace pas :

• La visite technique obligatoire de l'installateur
• L'étude électrique détaillée sur site
• Les vérifications réglementaires officielles

Notre étude vous permet de :

• Savoir si votre projet est viable et rentable
• Disposer d'éléments objectifs avant de contacter des installateurs
• Avoir un point de référence pour comparer les devis
• Prendre une décision éclairée

3.3 Informations à fournir

Pour réaliser une étude de qualité, vous devez nous transmettre :

• Photos nettes de votre toiture (plusieurs angles)
• Photos de votre tableau électrique et compteur
• Vos factures d'électricité (consommation annuelle)
• Informations sur votre logement
• Votre adresse complète

La qualité de l'étude dépend de l'exactitude des informations fournies.

3.4 Prix et paiement

Tarif : 186,00 € TTC (186,00 € HT + 0,00 € TVA 0 %).

Modalités :

• Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Stripe)
• Débit immédiat à la validation de la commande
• Paiement requis avant la réalisation de l'étude

3.5 Délai de réalisation

48 à 72 heures à compter de :

• La réception du paiement
• Et la réception de l'ensemble des documents demandés

Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de complexité exceptionnelle du dossier.

3.6 Livraison

L'étude est livrée par email au format PDF. Vous recevez également :

• Votre facture
• Vos identifiants d'accès à votre espace client

3.7 Droit de rétractation

Délai : 14 jours à compter de la commande.

Cas 1 : vous ne demandez pas l'exécution immédiate

• Droit de rétractation de 14 jours complet
• Nous ne commençons pas l'étude avant la fin des 14 jours
• Remboursement intégral si rétractation

Cas 2 : vous demandez l'exécution immédiate (case cochée à la commande)

• Nous commençons l'étude immédiatement
• Vous renoncez à votre droit de rétractation une fois l'étude livrée (article L221-28 du Code de la consommation)
• Pas de remboursement après livraison de l'étude

Modalités d'exercice :

• Email : contact@ouimaisavecqui.fr
• Courrier : 31 route de marennes Oléron, 17600 La clisse, France
• Formulaire en ligne

Remboursement sous 14 jours par virement bancaire si rétractation avant livraison.

3.8 Utilisation de l'étude

Vous êtes libre de :

• Utiliser l'étude pour contacter des installateurs vous-même
• Nous demander de poursuivre avec le service 2
• Ne pas donner suite au projet

L'étude vous appartient. Aucune obligation de poursuivre avec nous.

3.9 Responsabilité

Nous sommes responsables de :

• La qualité professionnelle de notre analyse
• L'exactitude des calculs (dans la limite des informations fournies)
• Le respect des délais annoncés

Nous ne sommes pas responsables si :

• Le projet s'avère infaisable pour des raisons non détectables (découvertes lors de la visite technique)
• Les performances réelles diffèrent des estimations (variables météo, etc.)
• Les aides sont refusées par les organismes
• Le PLU ou l'ABF refuse le projet
• Les informations fournies étaient inexactes

Notre obligation est une obligation de moyens (pas de résultat).

4.1 Principe du service

Si vous souhaitez être accompagné après réception de votre étude, nous proposons un service complet d'accompagnement et de négociation.

Notre rôle : agir en votre nom pour obtenir les meilleures conditions tarifaires et vous accompagner jusqu'à la fin du projet.

4.2 Recherche d'installateurs

Nous recherchons des installateurs certifiés RGE de votre secteur selon les critères suivants :

• Certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) en cours
• Certification Qualit'EnR QualiPV
• Assurances professionnelles à jour (RC Pro, garantie décennale)
• Expérience et réputation (avis clients)
• Disponibilité et zone d'intervention

Nombre d'installateurs présentés : variable selon la disponibilité locale.

Nous présentons 1 à 3 devis selon :

• Le nombre d'installateurs disponibles dans votre secteur
• La réactivité des installateurs contactés
• La qualité des professionnels trouvés

Nous ne garantissons pas un nombre minimal de devis. Dans certaines zones peu denses, nous pouvons ne présenter qu'un seul installateur s'il est le seul sérieux disponible.

L'important : la qualité, pas la quantité.

4.3 Négociation des tarifs

C'est le cœur de notre valeur ajoutée.

Nous négocions en votre nom auprès des installateurs pour obtenir le meilleur prix possible.

Engagement : nous négocions pour que votre coût final (nos frais + travaux) soit au minimum 2 % inférieur au tarif public de l'installateur.

Comment ça marche ?

• Prix public installateur : 9 000 €
• Remise négociée : -12 % = 1 080 €, prix négocié : 7 920 €
• Vous payez : nos frais 900 € (10 % du prix public), travaux 7 920 €, total 8 820 €
• Économie : 180 € (2 %) par rapport au prix public

Moyenne constatée : 2 à 5 % d'économie finale pour le client (selon notre capacité de négociation avec l'installateur local).

Comment négocions-nous ?

• Nous présentons votre dossier comme un projet qualifié et sérieux
• Nous mettons en avant que vous êtes décidé
• Nous demandons leurs meilleurs tarifs
• Nous les mettons en concurrence (si plusieurs)

Important : nous négocions de bonne foi, mais nous ne pouvons pas garantir un niveau de réduction précis. Cela dépend de chaque installateur.

4.4 Présentation des devis

Nous vous présentons le ou les devis obtenus avec :

• Notre analyse de conformité avec l'étude technique
• Notre avis sur le rapport qualité/prix
• Notre recommandation (si plusieurs devis)
• Les points d'attention éventuels

Vous restez libre de :

• Accepter un devis
• Refuser tous les devis
• Demander des ajustements
• Contacter d'autres installateurs par vous-même

Aucune pression. Nous vous conseillons en toute objectivité.

4.5 Services inclus dans l'accompagnement

Pour vos frais d'accompagnement (10 % du montant TTC du devis), vous bénéficiez de :

• Recherche d'installateurs : identification et présélection d'installateurs certifiés RGE de votre secteur
• Négociation tarifaire : négociation en votre nom pour obtenir le meilleur prix (objectif -5 % minimum)
• Vérification des devis : contrôle de conformité avec l'étude, cohérence tarifaire, qualité du matériel
• Accompagnement aides : montage complet des dossiers (MaPrimeRénov', prime autoconsommation, TVA 10 %)
• Suivi chantier : coordination, points réguliers, interface entre vous et l'installateur
• Contrôle qualité : accompagnement lors de la réception, vérification de la mise en service
• SAV conseil 12 mois : hotline dédiée, médiation gratuite en cas de litige, suivi des performances

Valeur estimée de ces services : 1 000 à 1 500 €.

4.6 Montant des frais d'accompagnement

Les frais d'accompagnement représentent entre 8 % et 10 % du prix public de l'installateur, selon le niveau de remise que nous parvenons à négocier.

Nos honoraires sont plafonnés à 10 % maximum.

Principe de notre tarification :

Nous négocions une remise avec l'installateur (généralement entre 10 % et 15 % de son tarif public). Cette remise est répartie de la façon suivante :

• Nos honoraires : 8 % à 10 % maximum (plafonnés)
• Votre économie : le reste (minimum 2 %, jusqu'à 5 % ou plus)

Plus nous négocions fort, plus vous économisez.

Exemples pour un projet de 9 000 € (tarif public installateur) :

• Remise négociée 10 % : nos frais 900 €, prix artisan 8 100 €, total client 8 820 €, économie 180 € (2 %)
• Remise négociée 12 % : nos frais 900 €, prix artisan 7 920 €, total client 8 820 €, économie 180 € (2 %)
• Remise négociée 15 % : nos frais 900 € (10 % plafonné), prix artisan 7 650 €, total client 8 550 €, économie 450 € (5 %)

Si nous négocions au-delà de 12 %, l'économie supplémentaire vous revient intégralement.

Le montant exact de nos frais vous sera communiqué sur le devis présenté.

4.7 Garantie d'économie client

Nous garantissons que vous économiserez au minimum 2 % par rapport au tarif public de l'installateur.

Bonus : nos honoraires sont plafonnés à 10 % maximum. Si nous négocions au-delà de 12 % avec l'installateur, l'économie supplémentaire vous revient intégralement.

Exemples :

• Négociation 10 % : vous économisez 2 % (180 €)
• Négociation 12 % : vous économisez 2 % (180 €)
• Négociation 15 % : vous économisez 5 % (450 €)
• Négociation 18 % : vous économisez 8 % (720 €)

Plus nous sommes performants en négociation, plus vous en profitez.

Exemple concret pour un projet de 9 000 € (tarif public installateur) :

Sans notre accompagnement :

• Prix public installateur : 9 000 €
• Services : vous gérez tout seul
• Total : 9 000 €

Avec notre accompagnement :

• Prix public installateur : 9 000 €
• Négociation réussie -12 % : -1 080 €
• Prix négocié : 7 920 €

Répartition du paiement :

• Nos frais (10 % du tarif public) : 900 €
• Travaux installateur : 7 920 €

Total client : 8 820 €

Services inclus : accompagnement complet (valeur 1 000 €+)

Économie nette : 180 € (2 %) + accompagnement complet + 30 à 50 h de temps économisé.

Dans tous les cas, vous payez moins cher qu'en contactant l'installateur directement, et vous avez notre accompagnement complet inclus.

4.8 Modalités de paiement

Quand : avant la signature du devis avec l'installateur.

Comment :

• Paiement en ligne sécurisé (Stripe)
• Carte bancaire 3D Secure
• Débit immédiat

Processus :

1. Nous vous présentons le(s) devis négocié(s)
2. Vous décidez d'accepter un devis
3. Vous payez les frais d'accompagnement (10 %) sur notre site
4. Vous signez électroniquement le devis
5. Nous confirmons la mise en relation à l'installateur
6. Vous versez l'acompte (30 %) directement à l'installateur
7. Les travaux démarrent

4.9 Droit de rétractation

Délai : 14 jours à compter du paiement des frais d'accompagnement.

En cas de rétractation dans les 14 jours :

• Remboursement intégral des frais d'accompagnement
• Annulation de la mise en relation avec l'installateur
• Aucune pénalité

Exception : si vous demandez la signature immédiate avec l'installateur avant les 14 jours, remboursement au prorata des prestations déjà exécutées.

Modalités :

• Email : contact@ouimaisavecqui.fr
• Courrier : 31 route de marennes Oléron, 17600 La clisse, France
• Formulaire en ligne

Remboursement sous 14 jours par virement bancaire.

4.10 Si le projet n'aboutit pas

Si le projet s'avère finalement infaisable après paiement des frais d'accompagnement (découverte lors de la visite technique) :

Remboursement partiel au prorata des prestations déjà exécutées.

Exemple :

• Frais d'accompagnement : 900 €
• Prestations déjà exécutées : recherche installateurs 200 €, négociation 150 €, vérification devis 100 € (total 450 €)
• Remboursement : 900 € - 450 € = 450 €

L'étude reste acquise (prestation déjà livrée).

5.1 Contrat direct avec l'installateur

Point crucial.

Le contrat de travaux est signé directement entre :

• Vous (le client)
• L'installateur (professionnel indépendant)

Nous (l'Expert-Conseil) ne sommes pas partie à ce contrat.

Nous sommes un intermédiaire conseil, pas un intermédiaire commercial.

5.2 Paiement des travaux à l'installateur

Vous payez les travaux directement à l'installateur, selon le calendrier suivant :

• Acompte de 30 % à la signature du contrat avec l'installateur
• Solde de 70 % à la réception des travaux

Ne payez jamais :

• Plus de 30 % d'acompte (interdit par la loi)
• Le solde avant la fin complète des travaux
• Sans avoir l'attestation Consuel

Nous ne touchons jamais l'argent des travaux. Seuls les frais d'accompagnement (10 %) sont versés à nous.

5.3 Responsabilité de l'installateur

L'installateur est seul responsable de :

• La qualité technique de l'installation
• La conformité aux normes (NF C 15-100, etc.)
• Les garanties légales obligatoires (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans)
• Le SAV technique (dépannages, réparations, remplacement de matériel défectueux)
• Les démarches techniques (attestation Consuel, convention autoconsommation ENEDIS, mise en service)

En cas de problème avec les travaux, votre interlocuteur principal est l'installateur.

6.1 Ce dont nous sommes responsables

En tant qu'expert-conseil indépendant, nous sommes responsables de :

• La qualité professionnelle de notre étude technique
• La sélection d'installateurs certifiés RGE avec assurances à jour
• La négociation de bonne foi en votre nom
• La fourniture des services d'accompagnement promis

Notre obligation est une obligation de moyens (pas de résultat).

Nous mettons tout en œuvre pour :

• Réaliser une étude de qualité
• Trouver des installateurs sérieux
• Négocier les meilleurs tarifs
• Vous accompagner efficacement

Mais nous ne pouvons garantir :

• Un résultat précis (économie exacte)
• La disponibilité de X installateurs dans votre secteur
• L'obtention des aides financières (décision des organismes)

6.2 Ce dont nous ne sommes pas responsables

Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité des travaux (responsabilité exclusive de l'installateur)
• Les malfaçons ou défauts (garanties de l'installateur)
• Le non-respect des délais (engagement de l'installateur)
• Les performances réelles (dépendent de multiples facteurs : météo, usage, etc.)
• L'obtention définitive des aides (décision des organismes publics : ANAH, etc.)
• Les refus administratifs (décisions ABF, PLU, ENEDIS)
• La défaillance de l'installateur (faillite, abandon de chantier)

En cas de problème avec l'installateur, nous intervenons comme médiateur (best effort, sans pouvoir contraignant).

6.3 Plafonnement de responsabilité

Notre responsabilité financière est plafonnée aux sommes que vous nous avez versées.

Exemple :

• Étude : 186,00 €
• Frais d'accompagnement : 900 €
• Total versé à nous : 1 089 €

Responsabilité maximale : 1 089 €.

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• Des coûts du projet (les travaux)
• Des coûts de reprise si malfaçons
• Des préjudices indirects (perte de temps, stress, etc.)

6.4 Garantie satisfaction

Si vous êtes insatisfait de nos services (qualité de l'étude ou de l'accompagnement) :

Pour l'étude (186,00 €) :

• Nous corrigeons gratuitement si erreur manifeste
• Ou remboursement de l'étude si correction impossible

Pour l'accompagnement :

• Remboursement partiel si services non fournis
• Médiation gratuite jusqu'à résolution

Cette garantie ne s'applique pas aux problèmes liés aux travaux de l'installateur (voir ses garanties à lui).

7.1 Responsable de traitement

L'Expert-Conseil est responsable du traitement de vos données personnelles.

Contact RGPD : contact@ouimaisavecqui.fr

7.2 Données collectées

• Identité et contact (nom, email, téléphone, adresse)
• Informations projet (photos toiture, consommation électrique)
• Données de paiement (via Stripe, non stockées par nous)
• Signature électronique (image, IP, date, navigateur)

7.3 Finalités

• Réaliser l'étude technique
• Gérer les paiements et factures
• Contacter les installateurs en votre nom
• Assurer l'accompagnement
• Respecter nos obligations légales

7.4 Destinataires

• Les installateurs contactés (transmission de votre dossier)
• Nos sous-traitants techniques (Firebase, Stripe, etc.)

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

7.5 Durée de conservation

• Données de compte : durée du projet + 3 ans
• Signatures électroniques : 10 ans (prescription commerciale)
• Factures : 10 ans (obligation légale)

7.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, rectification, effacement
• Droit d'opposition, limitation
• Droit à la portabilité

Contact : contact@ouimaisavecqui.fr (réponse sous 1 mois)

Réclamation : CNIL – www.cnil.fr

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation gratuit.

Médiateur désigné :
[Nom de l'organisme agréé - ex : CM2C] – Site : [URL] – Email : [Email]

Conditions : après tentative de résolution amiable avec nous (30 jours minimum).

La médiation concerne uniquement les litiges avec nous (nos services de conseil/accompagnement).

Pour les litiges avec l'installateur (travaux), contactez son médiateur à lui.

9.1 Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

9.2 Règlement amiable

Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours.

9.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord, compétence des tribunaux du domicile du consommateur.

10.1 Acceptation

En commandant nos services, vous acceptez les présentes CGS sans réserve.

10.2 Modification

Nous pouvons modifier les CGS à tout moment. Les nouvelles CGS s'appliquent aux nouvelles commandes uniquement. Notification par email en cas de modification substantielle.

10.3 Nullité partielle

Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.

10.4 Contact

Pour toute question :

Email : contact@ouimaisavecqui.fr
Téléphone : 06 29 80 52 50
Adresse : 31 route de marennes Oléron, 17600 La clisse, France